MSL EBIKE

Conditions générales de vente

Version du 20 octobre 2026 ·

1. Vendeur et champ d’application

MSL TRADING, SASU au capital de 1 000 €. Siège social : 134 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy, France. RCS Nanterre 930 991 328. TVA intracommunautaire : FR34930991328. Enseigne : MSL EBIKE.

Contact et SAV : [email protected] · téléphone SAV uniquement : +33 6 68 10 80 21. Les présentes conditions encadrent les achats à distance des consommateurs majeurs sur MSL EBIKE. La navigation seule ne vaut pas acceptation des CGV.

2. Produits et prix

Les caractéristiques essentielles, configurations et prix figurent sur les fiches produits et dans le récapitulatif. Les prix sont en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison affichés séparément. Les autonomies annoncées dépendent de l’usage et des conditions de circulation. En cas d’indisponibilité après commande, le vendeur informe le client et rembourse les sommes payées sans imposer un produit de substitution.

Fixation des prix et erreurs manifestes d’affichage

MSL TRADING, exploitant de MSL EBIKE, fixe librement les prix proposés sur le site, dans le respect de la réglementation applicable, et peut les modifier à tout moment pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande valablement conclue est celui présenté au client avant sa validation définitive ; aucune modification ultérieure ne lui est imposée sans son accord exprès.

Malgré les vérifications effectuées, une erreur matérielle ou technique peut exceptionnellement entraîner l’affichage d’un prix manifestement erroné, notamment un montant dérisoire sans rapport avec la valeur du produit. Dans une telle situation, MSL EBIKE peut contester la validité de la vente dans les conditions prévues par la loi, sans que la présente clause lui confère un droit général d’annuler discrétionnairement les commandes.

Le client sera informé dans les meilleurs délais. Si la vente est annulée conformément aux dispositions légales, les sommes déjà encaissées seront intégralement remboursées, sans frais pour le client. Les droits légaux du consommateur demeurent intégralement applicables.

3. Commande et paiement

Le client sélectionne son vélo et sa configuration, renseigne la livraison, vérifie le total et peut corriger ses informations avant de poursuivre. Il accepte les CGV en cochant une case non précochée. Le clic final de paiement doit exprimer l’obligation de payer. La confirmation de paiement et la confirmation de commande sur support durable identifient la commande et les conditions applicables. Les contrats électroniques d’au moins 120 € sont archivés pendant dix ans à compter de la livraison ; leur accès peut être demandé à [email protected].

Carte bancaire via Stripe et PayPal sont proposés dans le parcours. Le virement bancaire n’est pas activé. Les coordonnées bancaires sont saisies chez le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par MSL EBIKE. Le montant total est affiché avant la validation du paiement. La commande est enregistrée après vérification du règlement par le prestataire.

4. Livraison et retard

Livraison uniquement dans les pays de l’Union européenne, hors territoires d’outre-mer. France hexagonale : 49,99 € TTC pour un vélo par commande. Corse : devis préalable, commande en ligne indisponible sans devis. Même tarif standard pour les destinations de l’Union européenne acceptées par le parcours, hors territoires exclus.

Livraison sous 15 jours ouvrés maximum à compter de la confirmation de commande, préparation et transport compris, hors week-ends et jours fériés. Le délai indiqué lors de la commande fait foi. Les risques sont transférés à la prise de possession physique du bien par le client ou son tiers désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur.

En cas de retard, contactez [email protected]. Vous pouvez demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si elle n’intervient pas, ou immédiatement dans les cas légaux, notamment si la date convenue était essentielle. Les sommes sont remboursées dans les 14 jours suivant la résolution. Signalez rapidement tout dommage, sans que l’absence de réserves au transporteur ne supprime vos garanties légales.

5. Rétractation, retour et remboursement

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du vélo pour notifier votre rétractation sans motif, par déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected] ou par courrier au siège social. Le délai commence le lendemain de la réception et est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé. Vous disposez ensuite de 14 jours après notification pour expédier le bien.

Les sommes versées, livraison standard initiale comprise, sont remboursées dans les 14 jours de la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception de la preuve de son expédition, au premier de ces événements. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le surcoût d’une livraison autre que standard n’est pas remboursé.

Adresse de retour : MSL TRADING, 19 rue Noblet, 95100 Argenteuil, France. En cas de rétractation, les coûts directs de retour sont à la charge du client : estimation maximale de 250 € par vélo, et non un forfait automatiquement facturé. Demandez les consignes de transport à [email protected], notamment pour la batterie lithium. Les frais nécessaires au traitement d’une non-conformité sont supportés par le vendeur.

Pour préserver le vélo, nous recommandons un essai limité à 10 km et la conservation du carton et des protections en bon état. Retournez le vélo, la batterie, le chargeur, les clés, accessoires et documents avec un emballage assurant une protection équivalente à l’original. Le dépassement de 10 km ou l’absence du carton d’origine ne supprime pas le droit de rétractation. Seule une dépréciation réelle et justifiée due à des manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier le produit peut être retenue ; aucun forfait de remise en stock n’est appliqué.

Utilisez le formulaire de rétractation ou toute déclaration explicite. Aucun accord préalable du vendeur n’est nécessaire pour exercer ce droit.

Échanges commerciaux : MSL EBIKE ne propose pas d’échange commercial pour un changement d’avis. Cette règle ne limite pas le droit de rétractation de 14 jours ni les droits à réparation ou remplacement prévus par la garantie légale de conformité.

6. Garanties légales

Garanties légales — biens neufs

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7. SAV et garanties commerciales

Le vendeur MSL TRADING est votre interlocuteur pour les garanties légales : [email protected]. Indiquez votre commande, le modèle, le numéro de série et la difficulté constatée ; des photos peuvent faciliter le diagnostic. Toute garantie commerciale du fabricant, lorsqu’elle est proposée et documentée pour le modèle, s’ajoute aux garanties légales sans les limiter. Ses conditions, exclusions et garant figurent dans le document de garantie correspondant.

8. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Contact pour exercer vos droits : [email protected].

9. Réclamations et médiation

Adressez d’abord votre réclamation écrite à [email protected] ou à MSL TRADING au siège social. Après une réclamation préalable infructueuse, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.

10. Droit applicable et juridictions

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.